Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au (...)
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Demande par écrit au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Casier Judiciaire
Bulletin n°3. S'effectue au Casier Judiciaire National 107 rue de Landreau 44079 NANTES CEDEX 01. Pour les personnes nées en France métropolitaine ou à l'étranger : copie d'une pièce d'identité ou du livret de famille. Gratuit, joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Pour les personnes nées dans les DOM TOM : s'adresser au Tribunal de Grande Instance dont dépend la commune de naissance.