Copie conforme & Légalisation de signature
Copie certifiée conforme (uniquement pour les documents destinés à l'étranger)
La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.
S'effectue dans toutes les mairies. Présenter la copie et l'original. Gratuit.
Légalisation de signature
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat).
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
S'effectue à la mairie du domicile. La signature à légaliser doit être faite devant le fonctionnaire municipal avec une pièce d'identité. Gratuit.
La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).